Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le présent contrat définit les conditions générales liées à la vente et à l’utilisation des offres « Forfait » proposées sur le site agencewebmeyer.com ou tout autre site expressément autorisé par le prestataire à proposer cette offre à la vente.

Vous trouverez dans ce document les dispositions juridiques importantes à connaître pour l’utilisation de votre Forfait.

Le prestataire et ses partenaires techniques

L’offre est souscrite auprès de :

David ‘Dave’ Meyer

Agence Web Meyer

2 Bd Las Planas 06100 Nice

N° SIRET : 830 345 633 00028

désignée dans ce contrat comme le « prestataire ».

Les personnes physiques ou morales désignées comme les collaborateurs ou partenaires techniques du prestataire interviennent à la demande du prestataire pour contribuer à fournir les outils, services ou produits définis dans les offres « Forfait ». Le prestataire est le seul apte à choisir ses collaborateurs et partenaires techniques.

Parmi les partenaires techniques du prestataire figure l’hébergeur du site, de la boîte mail et fournisseur du nom de domaine auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre des options nom de domaine et hébergement des offres « Forfait », à savoir la société :

o2switch

SARL au capital de 100000€

222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

RCS : Clermont-Ferrand

SIRET : 510 909 80700024

Ou

Bluehost Inc.

560 Timpanogos Pkwy, Orem, UT 84097, États-Unis

1958 950 E, Provo, UT 84606, États-Unis




Table des matières

1. Accord de principe

2. Description de l’offre

3. Objectifs de l’offre

4. Versions et options de l’offre

5. Contenu de l’offre

6. Informations à fournir

7. Mise à disposition par le prestataire des produits et services liés à l’offre

8. Matériels, logiciels et ressources nécessaires pour utiliser l’offre

9. Mots de passe, sécurité et responsabilité liée

Vos obligations

10. Obligations liées à votre situation administrative

11. Obligations liées aux contenus que vous diffusez

12. Autres engagements de votre part

13. Restrictions et interdictions

Licence, droits d’auteur et propriété intellectuelle

14. Propriété et droits d’usage relatifs aux outils et services fournis

15. Limitations au droit d’usage

16. Licences des polices de caractères liées aux Forfaits

17. Licences de thèmes WordPress, logiciels et extensions liés aux Forfaits

18. Votre propriété intellectuelle

19. Droits et propriété intellectuelle sur vos témoignages et suggestions

20. Services supplémentaires

Produits ou services supplémentaires non soumis à un abonnement

21. Option e-Commerce

22. Service de redirection de nom de domaine

23. Intégration d’un logo existant

24. Modification du design ou des fonctionnalités du site fourni par les Forfaits

25. Services supplémentaires par abonnement

26. Service de maintenance

27. Service de sauvegarde

28. Service d’hébergement du site

29. Service de nom de domaine

30. Facturation

31. Garantie satisfait ou remboursé

32. Annulation, suspension ou résiliation par le prestataire

33. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

34. Cessibilité par le prestataire des droits et / ou obligations

35. Dissociabilité des clauses du présent contrat

36. Evolution des présentes CGVU

37. Clauses de confidentialité




1. Accord de principe

En souscrivant à une offre « Forfait » auprès du prestataire, vous vous engagez à avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation. En utilisant les outils, produits et / ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques, vous manifestez votre consentement éclairé à ces conditions.

2. Description de l’offre

Offres concernées par ce document :

Ce document concerne toute offre proposée par le prestataire impliquant de votre part la lecture et la validation du présent document.

Ces offres contiennent dans leur intitulé le terme « Forfait », suivi d’une mention précisant son orientation et / ou son public. À titre d’exemple : Forfait Identité, Forfait Site web, Forfait e-Commerce, Forfait Webmarketing, Forfait Webmaster, Forfait Refonte, ou Forfait Apps.

Ce document porte également, lorsqu’il y est fait mention, sur des offres complémentaires qui pourraient vous être proposées par le prestataire ou ses collaborateurs.

3. Objectifs de l’offre

Les offres « Forfait » visent à faciliter la communication autour de vos activités, en vous donnant accès à des outils, produits et / ou services.

4. Versions et options de l’offre

Les offres « Forfait » existent sous différentes versions et peuvent s’accompagner de différentes options.

Voici une liste indicative et non exhaustive des versions qui peuvent être proposées par le prestataire :

Forfait Identité : fournit une identité visuelle sur la base d’une liste de choix de votre part, ainsi qu’un ensemble de produits pour votre communication d’entreprise. En option : des articles promotionnels (polos, stylos, etc), des créations print (brochures, flyers, posters, cartes de visites, etc) et des déclinaisons visuels pour vos réseaux sociaux, en-têtes et signature pour vos correspondances.

Forfait Site web : fournit un site web et clé-en-main (il ne vous reste qu’à ajouter du contenu en plus). En optant pour ce Forfait, vous pouvez choisir des options payantes supplémentaires, tel qu’un Forfait Webmaster, ou du matériel informatique.

Lorsque vous souscrivez à un Forfait, vous bénéficiez uniquement des designs, produits, outils, fonctionnalités, droits et services définis dans la version et la formule souscrite, avec les éventuelles options disponibles que vous aurez sélectionnées.

L’achat d’un Forfait n’entraîne aucun droit à utiliser les (ou accéder aux) designs, produits, outils, fonctionnalités, droits et services qui sont fournis par ailleurs dans les autres versions, choix ou options non sélectionnés.

Il pourra vous être proposé, en fonction des décisions du prestataire, l’accès gratuit ou payant (selon les modalités définies par le prestataire) à d’autres versions, formules ou options au moment de l’achat d’un Forfait et / ou pendant la durée de votre abonnement.

Si vous commandez une option supplémentaire ou une amélioration de formule, au moment de l’achat d’un Forfait ou ultérieurement, le prestataire se réserve le droit de vous la facturer lui-même indépendamment, de vous la faire facturer indépendamment par un de ses collaborateurs et / ou de modifier le montant de vos frais d’abonnement, selon des modalités qui vous seront précisées au moment de la commande.

5. Contenu de l’offre

La liste exacte des outils, produits et services liés à l’achat d’un Forfait figure sur la description de l’offre à laquelle vous souscrivez, au moment de cette souscription, et récapitulée dans le devis.

Exemples de produits et d’outils numériques mis à votre disposition dans un Forfait Identité (liste indicative et non exhaustive) :

Logo lié aux choix que vous aurez sélectionnés parmi une liste prédéfinie. Ce logo est personnalisé de la manière suivante : il y figure votre nom ou celui de votre marque, ainsi que votre slogan

Planche de styles résumant l’identité visuelle liée aux choix que vous aurez sélectionnés parmi une liste prédéfinie

La ou les typographies découlant des choix que vous aurez sélectionnés parmi une liste prédéfinie

Modèles visuels numériques pour certains réseaux sociaux (liste définie par le prestataire)

Modèles numériques de carte de visite

Modèles numériques de flyers

Exemples de produits et d’outils numériques mis à votre disposition dans un Forfait Site web (liste indicative et non exhaustive) :

Site web, à personnaliser par vos soins avec vos contenus par l’intermédiaire des outils mis à votre disposition par le prestataire

Espace d’hébergement pour le site

Nom de domaine pointant vers le site

Adresses e-mails personnalisées, liées au nom de domaine du site

En option payante, sous forme d’autres Forfaits:

Mise en place d’un e-Commerce pour la vente en ligne de vos produits

Administration du site

Maintenance du site

Sauvegardes et restaurations à la demande

Mises à jour du système de gestion de contenu (CMS) et de ses extensions

Référencement payant SEA

Le prestataire pourra faire évoluer la liste des designs, produits, services et outils numériques fournis dans le cadre d’un Forfait. Dans ce cas, vous pourrez en être informé par e-mail.

Il est porté à votre attention que les contenus spécifiques (par exemple les textes, images, vidéos…) décrivant votre activité ou les produits ou services que vous proposez à vos utilisateurs ne sont pas fournis dans l’offre sauf si précisé sur le devis. Il vous revient donc de les produire (ou de les faire produire par ailleurs) et de les intégrer vous-même dans les outils et / ou modèles qui vous sont fournis dans le cadre de l’offre (par exemple, d’intégrer au site les contenus décrivant votre activité via les outils de mise en ligne prévus à cet effet).

6. Informations à fournir

Pour assurer les services liés au Forfait, le prestataire peut vous demander de lui fournir des informations personnelles et professionnelles, telles que (liste non exhaustive) :

Vos nom et prénom

La marque ou le nom devant figurer sur les outils numériques dont vous aurez l’usage après l’achat d’un Forfait (notamment vos logo, nom de domaine, nom du site, modèles de communication numérique ou print)

Un slogan

Le nom de domaine que vous souhaitez faire enregistrer par le prestataire pour le site

Votre adresse et autres coordonnées (par exemple : e-mail de contact, numéro de téléphone, numéro SIRET de votre société) de nature personnelle et / ou professionnelle

Informations liées à la facturation et aux moyens de paiement

En commandant un Forfait, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis et exhaustifs, conformes à la loi et dont vous êtes bien le détenteur et dépositaire.

Notamment, la marque et le slogan communiqués par vos soins doivent vous appartenir légalement et ne doivent pas porter atteinte aux droits d’une tierce personne.

La cas échéant, vous devez vous assurer que le nom de domaine demandé par vous n’appartient à personne et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’une tierce personne.

Les informations fournies par vos soins pourront être utilisées pour vous identifier et vérifier que vous êtes bien le véritable responsable et propriétaire de l’entreprise, marque et slogan et des autres informations utilisées pour réaliser les outils fournis pour votre communication.

Vous pourrez également être amené, après la commande, à devoir effectuer des choix de design parmi une liste prédéfinie.

L’ensemble des choix et renseignements que vous fournissez au prestataire afin de lui permettre d’assurer les services liés au Forfait ont vocation à être rendus publics, puisque utilisés pour votre communication (site, cartes de visite…) Vous acceptez donc qu’ils soient diffusés pour la promotion de votre activité et adaptés au modèle de mentions légales et / ou de conditions générales de ventes (CGV) du site.

Cependant, certains de ces renseignements (numéro de téléphone, adresse non professionnelle, adresses e-mail de contact pour la gestion de votre compte client) peuvent, à votre demande, rester privés. Dans ce cas, ils ne seront pas diffusés par le prestataire dans le cadre de votre communication publique, mais pourront être transmis par lui à des intermédiaires techniques (tels que l’hébergeur du site) ou les organismes publics habilités à en faire la demande.

Dans tous les cas, vous conservez un droit d’accès et de modification à vos informations personnelles, tel que défini par la loi. Vous pouvez contacter le prestataire à tout moment afin d’exercer ce droit.

Le prestataire s’engage à utiliser les moyens égaux ou supérieurs à ceux prévus par la loi pour assurer la conservation, la sécurité et la confidentialité de vos informations de paiement.

7. Mise à disposition par le prestataire des produits et services liés à l’offre

Tant que l’ensemble des informations requises, qu’elles soient personnelles, professionnelles, commerciales et / ou de paiement et de facturation, telles que demandées par e-mail ou tout autre moyen légal par le prestataire, n’auront pas été transmises par vos soins, les services et produits d’un Forfait commandé ne pourront vous être fournis.

Une fois que toutes les informations requises demandées par le prestataire auront été fournies par vos soins et sous condition de vous être acquitté du paiement de la prestation, les outils, produits et identifiants de comptes liés au Forfait vous seront transmis par voie numérique par le prestataire dans un délai indicatif et non contraignant de trois (3) jours ouvrés.

Dans le cas où des conditions ne lui permettraient pas de respecter ce délai (notamment en cas de panne internet, de problème technique rencontré par le prestataire ou l’un de ses partenaires, ou de problème personnel grave), le prestataire s’engage à trouver une solution rapidement et à fournir les outils et services liés à l’offre dans un délai raisonnable.

Néanmoins, si vous contractez une option avec abonnement du type Forfait Webmaster, celui-ci débute au jour de votre souscription au Forfait et les frais afférents sont dus à compter dudit jour.

C’est pourquoi il vous est conseillé de transmettre au prestataire la liste des informations demandées dans les plus brefs délais suivant le moment de votre souscription.

8. Matériels, logiciels et ressources nécessaires pour utiliser l’offre

Pour tirer tout le potentiel de ces produits ou services, vous devrez disposer d’une adresse e-mail de contact valide, d’un accès à internet et de logiciels adéquats, tels que (liste pouvant varier en fonction des produits ou services contenus dans le Forfait sélectionné) :

un navigateur internet performant

un logiciel de lecture de documents permettant d’ouvrir correctement les documents au format .pdf

Afin de pouvoir imprimer correctement et en quantité suffisante les supports de communication physique (ou print), tels que vos cartes de visite ou flyers découlant des modèles qui pourront vous être proposés, vous devrez disposer et savoir vous servir de supports et d’un matériel d’impression d’excellente qualité et / ou faire appel à un imprimeur professionnel.

Le résultat imprimé des supports découlant des modèles proposés par le prestataire n’est aucunement garanti par lui ou par ses collaborateurs.

L’acquisition, la possession et la maîtrise des matériels et logiciels dont vous pourriez avoir besoin pour l’utilisation des produits ou services fournis par le prestataire sont entièrement à votre charge et n’engagent aucunement la responsabilité du prestataire. En outre, le prestataire ne garantit pas la compatibilité de ses outils et produits avec les matériels ou logiciels utilisés.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant d’éventuels spams reçu sur les adresse e-mails liées au nom de domaine.

La possession ou non de ressources et des compétences nécessaires à l’utilisation d’un Forfait est de votre entière responsabilité et ne peut en aucun cas remettre en question votre engagement auprès du prestataire ou donner lieu à une compensation financière de sa part.

9. Mots de passe, sécurité et responsabilité liée

Dans le cadre d’un Forfait vous recevrez des identifiants et des mots de passe pour accéder aux comptes liés à votre Forfait (notamment e-mail et accès à l’édition des contenus du site).

Vos identifiants sont stockés de manière sécurisée par le prestataire. Vous pouvez lui en refaire la demande si vous les perdez. Vous pourrez alors, si besoin, réinitialiser votre mot de passe dans les conditions techniques prévues à cet effet.

Néanmoins, il est de votre responsabilité de conserver vos identifiants et mots de passe de manière sécurisée et de ne pas les diffuser – ou d’en réserver la diffusion uniquement à des tiers de confiance.

Si un tiers accède à l’un de vos comptes, il pourra effectuer l’ensemble des modifications que vous seriez techniquement en mesure de faire. De telles actions seraient effectuées en votre nom, que vous en ayez autorisé ou non l’accomplissement. Vous seriez alors considéré comme leur auteur et responsable vis-à-vis de la loi, notamment pour tout frais ou pertes liées.

Vos obligations

10. Obligations liées à votre situation administrative

Vous déclarez et garantissez que :

vous êtes âgé de 18 ans au moins

vous jouissez du droit et de la liberté de commander un Forfait, de souscrire, le cas échéant, aux options par abonnement, et de comprendre et d’accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation

vous comprenez que le prestataire ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation concernant les lois, exigences ou règlements applicables à votre utilisation ou à vos utilisateurs finaux, ou de votre conformité avec celles-ci. En revanche, le prestataire peut fournir un modèle de mentions légales et / ou de conditions générales de ventes (CGV) pour le site. Il vous revient entièrement de compléter et d’adapter ces mentions pour la partie qui concerne vos activités propres.

11. Obligations liées aux contenus que vous diffusez

Un Forfait vous permet de diffuser vos contenus, notamment via le site, les modèles mis à votre disposition pour votre communication sur les réseaux sociaux, et l’ensemble des outils de communication qui pourront être fournis dans le Forfait.

Vous confirmez détenir l’ensemble des droits pour tout contenu mis en ligne, inséré, importé, copié ou fourni par vous afin qu’il soit diffusé via les outils de communication compris dans le Forfait, incluant :

images,

textes,

polices de caractères,

lignes de code,

animations,

vidéos,

fichiers audio,

interfaces,

noms d’utilisateur,

et tout autre type de document ou de contenu.

Vous vous engagez à fournir un contenu à jour, précis et non mensonger, qui n’enfreint pas la légalité ni le droit d’un tiers, et de disposer de tous les droits pour l’utiliser et le diffuser via les outils ou services fournis dans le Forfait.

12. Autres engagements de votre part

À l’exception d’avoir souscrit à un Forfait Webmaster, vous vous engagez à enregistrer et conserver de manière sécurisée et indépendante vos contenus utilisés dans le cadre des produits ou services de l’offre Forfait.

Vous acceptez de recevoir des messages à caractère technique de la part du prestataire, de ses collaborateurs ou de ses partenaires techniques, par e-mail ou via toute coordonnée que vous fournissez au prestataire.

Vous acceptez de recevoir des messages à caractère commercial de la part du prestataire par les voies similaires. Si toutefois vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages à caractère commercial, vous pouvez en faire la demande au moment de la souscription à l’offre ou contacter le prestataire à tout moment pour l’en informer. Dans ce cas, vous ne recevrez plus de contenus à caractère promotionnel de sa part.

Vous accordez au prestataire le droit d’utiliser tout ou partie du site ou aux outils de communication d’un Forfait, afin d’assurer la promotion de ses propres activités ou de celles de ses collaborateurs. Si toutefois vous ne souhaitez pas que ces outils soient utilisés par le prestataire ou ses collaborateurs à des fins de promotion de leurs activités, vous pouvez en faire la demande au moment de la souscription à l’offre ou contacter le prestataire à tout moment pour l’en informer. Dans ce cas, de telles actions ne seront pas menées par le prestataire ou ses collaborateurs.

Vous reconnaissez au prestataire le droit de proposer les Forfaits, ainsi que les produits ou services qu’ils peuvent inclure, sous des formes et / ou des tarifs distincts.

Vous acceptez que vos concurrents aient accès aux outils, produits et services d’un Forfait s’ils y souscrivent, et les conséquences que cela implique. Ainsi, certains de vos concurrents pourront avoir accès à des modèles de communication, -icônes et designs de site similaires à ceux que vous pourrez utiliser dans le cadre de l’offre. Vous vous engagez à ne pas les poursuivre ou leur causer de tort sur ce point précis.

Ce qui vous pourra vous démarquer de vos concurrents sera le contenu spécifique que vous intégrerez dans les modèles et designs fournis dans l’offre. Vous conservez tous les droits de propriété et de poursuite, dans les limites prévues par la loi et le présent contrat, en ce qui concerne les contenus spécifiques vous appartenant que vous aurez intégré dans les modèles et designs fournis dans l’offre.

Vous concédez au prestataire, à ses collaborateurs et à ses partenaires techniques le choix des moyens et de la méthode de prestation des services d’un Forfait.

13. Restrictions et interdictions

Vous ne pouvez pas utiliser les produits ou services de l’offre pour effectuer une analyse compétitive ou afin de construire un produit ou service concurrent.

Vous ne pouvez pas mentir, porter atteinte à la réputation, diffamer ou calomnier le prestataire, ses collaborateurs et / ou partenaires technique, ainsi que les produits ou services qu’ils proposent.

Vous ne pouvez pas prétendre à un tiers que vous êtes affilié au prestataire, à ses collaborateurs ou partenaires techniques, sauf autorisation expresse de leur part.

Vous ne pouvez pas utiliser les outils des offres « Forfait » pour diffuser de la publicité mensongère, des escroqueries ou des spams.

Vous ne pouvez pas tenter de surcharger les services ou infrastructures du prestataire, de ses collaborateurs ou partenaires techniques.

Vous ne pouvez pas diffuser un virus ou autre logiciel malveillant à l’encontre du prestataire, de ses collaborateurs et de ses partenaires techniques, ou à l’encontre de vos utilisateurs finaux.

Licence, droits d’auteur et propriété intellectuelle

14. Propriété et droits d’usage relatifs aux outils et services fournis

La propriété intellectuelle des produits, outils et services proposés dans l’offre ou utilisés dans sa présentation, (notamment le terme « Agence Web Meyer ») les planches de styles, les logos, les designs de sites, de modèles pour les réseaux sociaux) appartient à ses créateurs, à savoir selon les cas, le prestataire, ses collaborateurs et / ou ses partenaires techniques.

Vous bénéficiez des droits d’usage relatifs aux outils, produits ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs et ses partenaires techniques, dans le cadre de la promotion de vos activités personnelles, professionnelles et commerciales, sous réserve du paiement en temps et en heure de ces outils, produits ou services, ainsi que de votre respect des conditions énoncées dans le présent contrat.

Ces droits d’usage sont réservés à la personne ayant souscrit au Forfait. Il s’agit d’une licence limitée, entièrement révocable, non exclusive, non transférable et non divisible.

15. Limitations au droit d’usage

Vous ne pouvez pas céder, revendre ou faire commerce d’une licence ou d’un accès aux produits ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques.

Vous ne pouvez pas utiliser des produits ou services créés ou inspirés des produits ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques en dehors du cadre de votre communication personnelle, professionnelle ou commerciale.

Vous ne pouvez pas revendre ou faire commerce de produits ou services créés ou inspirés des produits ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques en dehors du cadre strict de votre communication personnelle, professionnelle ou commerciale.

Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur, de copyright ou toute autre mention déposée par le prestataire, de ses collaborateurs et partenaires techniques.

De plus, les produits finaux (y compris, notamment, les affiches, flyers, cartes de visites, modèles de réseaux sociaux) conçus par vous et / ou à votre demande par un tiers, en se basant sur ou avec l’aide des planches de styles, modèles, designs, outils, produits et / ou services compris dans un « Forfait » sont, à l’exclusion du contenu original spécifiquement apporté par vous ou par le tiers que vous aurez mandaté, la propriété intellectuelle du créateur des planches de styles, modèles, designs, outils, produits et / ou services utilisés lors de la conception des produits finaux, à savoir, selon les cas, le prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques. Vous ne pouvez utiliser ces produits finaux que pour votre communication personnelle, professionnelle ou commerciale liée à votre entreprise.

16. Licences des polices de caractères liées aux Forfaits

Certaines polices de caractère fournies dans le cadre des offres « Forfait » peuvent être fournies sous licence d’un tiers. Si tel est le cas, veillez à bien lire leurs conditions.

Pour l’ensemble des polices fournies par le prestataire s’ajoutent les conditions suivantes :

Vous ne pouvez utiliser ces polices que dans le cadre de votre communication personnelle ou professionnelle liée ou découlant des modèles et planches de styles fournis par le prestataire, et uniquement au profit de la personne et du projet liés au Forfait commandé.

Vous ne pouvez pas céder, louer ou revendre les polices de caractères fournies par le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques dans le cadre d’un Forfait.

17. Licences de thèmes WordPress, logiciels et extensions liés aux Forfaits

Certains thèmes WordPress, logiciels et extensions dont l’utilisation peut vous être proposée dans le cadre d’un Forfait sont fournis sous licence d’un tiers. Veillez à bien lire leurs conditions.

Pour l’ensemble des thèmes WordPress, thèmes-enfants WordPress, logiciels et extensions proposés par le prestataire s’ajoutent les conditions suivantes :

Vous ne pouvez utiliser ces thèmes WordPress, logiciels et extensions que dans le cadre de votre communication personnelle ou professionnelle liée ou découlant des modèles et planches de styles fournis par le prestataire, uniquement au profit de la personne et du projet liés Forfait commandé.

Les licences des thèmes WordPress, logiciels et extensions utilisés pour créer, gérer ou modifier des contenus ou fonctionnalités du site sont limitées à l’usage du site fourni par le Forfait. Vous ne pouvez les utiliser en dehors de ce cadre précis, à moins d’en faire l’acquisition par ailleurs.

La propriété intellectuelle et les droits du thème-enfant WordPress utilisé pour le site ne vous appartiennent pas. Vous bénéficiez de son usage uniquement pour le site lié au Forfait commandé.

Vous ne pouvez pas céder, louer ou revendre les thèmes WordPress, thèmes-enfant WordPress, logiciels et extensions fournis par le prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques.

18. Votre propriété intellectuelle

Comme précisé par ailleurs dans ce contrat, vous vous engagez à être l’auteur et / ou le détenteur des droits liés au contenu et informations fournis par vous dans le cadre d’un Forfait, ce qui inclut notamment les éléments figurant sur vos modèles de cartes de visites, réseaux sociaux, contenus mis en ligne par vos soins sur le site (y compris vos marque et slogan ainsi que les images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, illustrations, compositions, œuvres, code, interfaces, textes et œuvres littéraires).

Par conséquent, le prestataire ne réclame pas de droit de propriété sur votre contenu, à l’exception des commentaires et suggestions faites par vous sur les offres, produits ou services délivrés par le prestataire ou ses collaborateurs (voir la partie Droits et propriété intellectuelle sur vos commentaires et suggestions du présent contrat).

Cependant, afin de vous fournir les services prévus dans l’offre Forfait, le prestataire, ses collaborateurs et ses partenaires techniques pourront être amenés à traiter vos contenus, et notamment à :

y accéder,

les mettre en ligne,

les sauvegarder,

les copier / dupliquer,

les modifier pour les inclure dans un modèle ou un design (y compris design web, modèles de cartes de visite, modèles destinés aux réseaux sociaux),

les retirer d’un site web ou d’un modèle ou design selon les conditions énumérées dans la partie Obligations liées aux contenus que vous diffusez du présent contrat.

19. Droits et propriété intellectuelle sur vos témoignages et suggestions

En délivrant des témoignages ou suggestions au prestataire, aux collaborateurs (notamment en ce qui concerne leur communication, leur tarification, les produits ou services qu’ils proposent ou pourraient proposer), vous acceptez qu’ils puissent être utilisés par eux, notamment dans le but de développer et améliorer leurs offres.

Vous cédez au prestataire la propriété intellectuelle qui pourrait être liée à de tels témoignages ou suggestions.

20. Services supplémentaires

Le prestataire ou ses collaborateurs peuvent vous proposer, soit dans le cadre d’une offre Forfait, soit en dehors, des options ou services complémentaires, payants ou non. Ils n’y sont nullement contraints et vous pouvez également accepter ou refuser ces propositions de services.

Certains de ces services peuvent faire l’objet d’une offre groupée.

Par ailleurs, le prestataires et / ou les collaborateurs qu’il aura autorisés à le faire pourront vous adresser des offres de services ou de produits liés ou non au Forfait que vous aurez commandé.

Si vous ne voulez pas faire l’objet de propositions commerciales de la part du prestataire ou de ses collaborateurs, vous pouvez le signaler par e-mail au prestataire, qui prendra les mesures nécessaires à cet effet.

Produits ou services supplémentaires non soumis à un abonnement

21. Option e-Commerce

Le prestataire peut vous proposer directement un Forfait e-Commerce ou l’installation d’outils d’e-Commerce sur le site de l’offre « Forfait Site web». Ces fonctionnalités vous permettent de vendre en ligne des marchandises, du contenu et / ou des services.

La responsabilité concernant les activités dont vous faites la promotion, ainsi que des produits ou services que vous proposez (qu’ils soient ou non mis en vente directement sur le site) et de vos activités de commerce de ligne, vous revient entièrement.

Le prestataire et ses collaborateurs se dégagent de toute responsabilité concernant ces activités, produits ou services. Ils ne sont impliqués en aucune façon dans les relations ou transactions avec vos clients effectifs ou potentiels.

Vous seul avez en charge les taxes et autres frais liés à vos activités de vente (en ligne ou non), notamment les frais liés au paiement en ligne, à l’acquisition ou aux frais d’expédition de vos produits. Le prestataire et ses collaborateurs n’en assument aucune responsabilité.

Vous seul êtes responsable des annonces, déclarations, promesses et garanties (notamment concernant la qualité, les délais de livraison, l’assistance ou le service après-vente) de vos produits ou services. Le prestataire et ses collaborateurs n’en assument aucune responsabilité.

Vous devez vous conformer à toutes les législations et normes en vigueur pour ce qui a trait à la promotion, à la vente, à la livraison, à la sécurité et aux garanties obligatoires liées à vos produits ou services. Notamment, vous n’avez pas le droit de proposer à la vente ou de faire la promotion de tout produit non-conforme, dangereux, contrefait ou en contradiction avec la loi.

Vous devez obligatoirement fournir des coordonnées précises, exactes et véridiques sur le site pour permettre le traitement des questions, des plaintes ou des réclamations.

Les paiements, transactions, services de livraison et tout autre service lié au paiement et à la vente de vos produits ou services sont réalisés par l’intermédiaire de tiers (notamment des entreprises ou services de commerce électronique) auprès desquels vous aurez décidé de traiter, créer un compte et / ou de vous inscrire. Ils s’opèrent selon les conditions validées lors de vos échanges avec ces tiers. Vous êtes seul responsable de vos relations avec eux. Le prestataire de l’offre Forfait n’est pas impliqué dans ces relations et n’est pas lié aux actions réalisées par ces tiers. Le prestataire et ses collaborateurs n’en assument aucune responsabilité.

22. Service de redirection de nom de domaine

Si vous possédez déjà un nom de domaine, le prestataire peut décider ou non de vous proposer d’assurer la redirection de ce nom de domaine vers le site fourni dans le Forfait.

Cette proposition pourra faire l’objet d’une offre et d’une négociation commerciales distinctes du prix d’un Forfait.

Pour que le prestataire ou ses collaborateurs puissent mener à bien ce service, vous pourrez être amené à leur fournir des informations personnelles et confidentielles, telles que (liste non exhaustive) le nom de domaine à rediriger, des identifiants et codes de connexion au site de l’entreprise auprès de laquelle vous avez enregistré votre nom de domaine. Le fait de fournir ces informations est un préalable indispensable à la mise en œuvre de ce service par le prestataire ou ses collaborateurs.

Le prestataire ou ses collaborateurs :

ne sont pas responsables des problèmes techniques du fournisseur du nom de domaine auprès duquel vous auriez enregistré votre nom de domaine,

ne garantissent pas la qualité ou la permanence de la redirection,

n’ont pas de responsabilité quant à l’enregistrement et / ou au renouvellement du nom de domaine fourni par vos soins pour un service de redirection, ni sur la légalité d’un tel enregistrement.

En nous indiquant un nom de domaine à rediriger, vous garantissez en être le seul propriétaire et que cette possession ne porte pas atteinte aux droits d’une tierce personne. Vous portez l’entière responsabilité des nuisances et problèmes légaux qui pourraient découler de cette redirection.

23. Intégration d’un logo existant

Si vous possédez déjà un logo et / ou une identité visuelle, le prestataire peut décider ou non de vous proposer l’intégration de ceux-ci dans le design du site fourni par un Forfait et / ou dans les autres designs, charte graphique et modèles liés au Forfait Identité.

Cette proposition pourra faire l’objet d’une offre et d’une négociation commerciales distinctes du prix des différents Forfaits.

En nous transmettant un logo à intégrer dans le site fourni par le Forfait, vous garantissez en être l’auteur ou le propriétaire exclusif et que cette possession ne porte pas atteinte aux droits d’une tierce personne. Vous garantissez également qu’il n’est pas enregistré à l’INPI par une tierce personne et que l’utilisation et l’intégration de ce logo dans un site internet, un design ou un modèle ne porte pas atteinte aux droits d’une tierce personne. Vous portez l’entière responsabilité des nuisances et problèmes légaux qui pourraient découler de cette intégration.

24. Modification du design ou des fonctionnalités du site fourni par les Forfaits

Vous pouvez souscrire à un Forfait Refonte ou vous pouvez demander au prestataire un devis pour une demande de modification du design ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités, qui pourra ou non vous répondre ou laisser répondre l’un de ses collaborateurs, notamment par l’émission d’un devis, et qui donnera lieu à une facturation indépendante. Sous réserve de votre acceptation, le design ou les fonctionnalités du site seront alors modifiés selon les termes prévus dans le devis.

25. Services supplémentaires par abonnement

L’usage des outils, produits ou services contenus dans des options payantes par abonnement, tels Forfait Webmaster et Forfait Webmarketing, est conditionné au paiement en temps et en heure des mensualités. Vous payez d’avance chaque mois, pour bénéficier du service durant le mois à venir.

En souscrivant à une option payante par abonnement, vous vous engagez au versement des frais liés à l’abonnement pour une durée déterminée dans la description de l’offre. Si aucune précision ne figure dans la description de l’offre au moment de la souscription, l’offre est sans engagement, donc au mois le mois.

L’abonnement est automatiquement reconduit chaque mois, sauf avis contraire de votre part (voir la partie Résiliation de l’abonnement par le client).

Ce montant doit être versé intégralement, en euros, par les moyens de paiement prévus à cet effet.

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre abonnement au prestataire (y compris par un simple e-mail de votre part au prestataire). La résiliation interviendra soit à la fin de votre période d’engagement initial, soit à la fin du mois en cours si la période d’engagement initial est déjà échue au moment de votre demande ou si l’offre est sans engagement. Tout mois commencé est dû.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le montant de l’abonnement, moyennant un préavis si ces changements affectent vos abonnements existants. Si le prestataire fait évoluer, dans les conditions prévues dans le présent contrat, le montant de l’abonnement mensuel vous concernant, il vous en fera part par e-mail en respectant un préavis d’au moins trente (30) jours. Dans un tel cas, vous aurez la possibilité de demander la résiliation de votre abonnement pendant la période de ce préavis et cette résiliation prendra effet à la fin du mois en cours, même si votre période d’engagement initial n’est pas terminée.

26. Service de maintenance

Le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques s’efforcent de fournir les meilleurs services en la matière.

Vous pouvez signaler au prestataire ou à ses collaborateurs des problèmes techniques (tels que des problèmes liés à l’affichage, au fonctionnement ou la compatibilité des fonctionnalités du site, ou à la disponibilité du site).

Le prestataire s’engage à intervenir ou à demander l’intervention de ses collaborateurs ou partenaires techniques pour tenter de résoudre tout problème sérieux et durable dans les délais fixé par le Forfait souscrit. Si votre demande ou problème porte sur un cas ne relevant pas du sort du prestataire, ses collaborateurs ou partenaires techniques, le prestataire n’est pas tenu d’intervenir ou de faire intervenir un tiers, mais il vous informera, dans la limite de ses connaissances, de l’état actuel du problème et pourra vous tenir informé des avancées en la matière.

Aucune garantie n’est apportée concernant la disponibilité du site. De même, aucun délai d’intervention n’est garanti concernant les mises à jour des thèmes, logiciels ou extensions du site.

Aucune défaillance sur la maintenance ou la disponibilité du site ou de ses différentes fonctionnalités ne peut impliquer l’obligation d’une indemnisation ou compensation financière à verser par le prestataire.

27. Service de sauvegarde

Le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques s’efforcent de fournir les meilleurs services en la matière.

Le prestataire propose un service de sauvegarde d’un site fourni par un Forfait. Ces sauvegardes sont liées à des logiciels sur lesquels le prestataire n’apporte pas de garantie. Le fonctionnement des sauvegardes et / ou de leur restauration peut être défaillant. Le nombre de sauvegardes conservées pour le site fourni par le Forfait et la durée de cette conservation sont décidés par le prestataire et peuvent être modifiés par lui à tout moment.

Vous pouvez demander au prestataire la restauration du site fourni par le Forfait, à l’aide d’une sauvegarde disponible. Le prestataire garantit de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre par ses collaborateurs ou partenaires techniques le processus de restauration, si la fréquence de vos demandes n’excède pas deux (2) demandes par mois. Au-delà de cette fréquence, le prestataire se réserve le droit de facturer toute nouvelle demande pour le mois en cours.

Aucune défaillance sur la sauvegarde ou la restauration du site ne peut impliquer l’obligation d’une indemnisation ou compensation financière à verser par le prestataire.

28. Service d’hébergement du site

L’achat d’un Forfait peut comprendre le service payant, par abonnement, d’hébergement du site.

Cette option d’hébergement est sous-traitée à un partenaire technique.

29. Service de nom de domaine

L’achat d’un Forfait peut comprendre une option de service payant, par abonnement, de réservation de nom de domaine pour le site.

Cette option de nom de domaine est sous-traitée à un partenaire technique.

30. Facturation

Les paiements liés à votre commande et / ou au versement de mensualités liées à d’éventuelles options par abonnement donneront lieu à l’émission d’une facture, expédiée par e-mail.

31. Garantie satisfait ou remboursé

Si vous n’êtes pas satisfait par les produits ou services contenus dans votre Forfait, vous avez la possibilité, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la mise en ligne du site, de demander un remboursement partiel.

Dans un tel cas, le montant des sommes versées par vos soins vous sera remboursé à hauteur de cinquante pour cent (50%), déduction faite, le cas échéant, des sommes non remboursables versées par le prestataire à ses partenaires techniques, telles que, notamment, l’achat d’un nom de domaine ou d’une licence de typographie ou d’extension, ou de services déjà fournis comme le logo, la charte graphique, etc, ou des services sous-traitées à des collaborateurs technique.

Pour bénéficier de cette garantie, une simple demande au prestataire suffit, sous réserve qu’elle soit produite dans les délais prévus ci-dessus. La demande peut s’effectuer par e-mail. Le site sera alors retiré du serveur d’hébergement et le remboursement immédiatement effectué à la suite de cela.

Cette garantie ne s’applique qu’aux Forfaits Site web, e-Commerce, et Refonte. Cette garantie ne s’applique à aucune amélioration de formule, modification ou renouvellement produits fournis par le prestataire ni aux services de maintenance (tel le Forfait Webmaster ou le Forfait Webmarketing), ni à ses collaborateurs ou partenaires techniques. 

32. Annulation, suspension ou résiliation par le prestataire

Si vous ne respectez pas les clauses du présent contrat ou en cas de non-paiement, de paiement incomplet, de rejet de débit ou de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit :

de ne pas vous livrer les produits ou services contenus dans le Forfait

de suspendre vos droits à utiliser les produits ou services liés à une option par abonnement

de résilier une ou plusieurs options par abonnement

de vous réclamer des indemnités (notamment des indemnités de retard) conformément aux procédures légales en vigueur

S’il prend une ou plusieurs de ces décisions, le prestataire vous en informera par e-mail ou tout autre moyen légal à sa disposition.

Si le prestataire suspend vos droits à l’usage des produits ou services liés à votre Forfait, vos éventuels abonnements se poursuivent et vous continuez d’être contraint au versement des frais mensuels liés à ceux-ci.

La suspension de vos droits à utiliser les produits ou services liés à l’abonnement peut se conclure, selon le choix du prestataire :

soit par le rétablissement de vos droits à utiliser les produits ou services liés à l’abonnement

soit par la résiliation de votre abonnement

Si votre suspension a été décidée suite à un problème de paiement, et si le prestataire n’a pas décidé la résiliation de votre abonnement, vos droits seront rétablis et les mesures de suspension levées par le prestataire, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant le versement intégral des sommes dues.

Si votre suspension a été décidée suite à un problème de non-respect par vos soins des autres clauses du présent contrat, et si le prestataire n’a pas décidé la résiliation de votre abonnement, le prestataire peut décider de lever la suspension de votre abonnement lorsque vous apportez la preuve de la régularisation de votre situation vis-à-vis des clauses du contrat.

Le prestataire peut décider de mettre fin, avec ou sans préavis, à votre ou vos abonnements. Il peut prendre cette décision si un ou plusieurs des cas suivants se produisent :

Non-respect par vos soins des clauses du présent contrat et / ou des autres contrats liés à votre abonnement

Non-paiement par vos soins de frais d’abonnement ou indemnités de retard

Paiement incomplet de vos frais d’abonnement ou indemnités de retard

Rejet de débit pour régler vos frais d’abonnement ou indemnités de retard

Une ou plusieurs suspensions de vos droits à utiliser les produits ou services liés à l’abonnement

Décision du prestataire de limiter, de faire évoluer ou de mettre fin, pour sa part, à l’offre d’un Forfait souscrit, auprès de ses clients. Si le prestataire prend une décision de ce type (limitation, évolution ou fin d’un offre Forfait sous sa forme actuelle auprès de ses clients) et qu’il le conduit à résilier votre abonnement, vous serez averti au trente (30) à l’avance par e-mail. Dans un tel cas, le prestataire se réserve la possibilité de vous proposer une nouvelle offre, gérée par lui ou l’un de ses collaborateurs ou partenaires techniques, présentant ou non des conditions similaires à l’offre actuelle. Vous aurez le choix d’accepter ou de refuser cette nouvelle offre. Votre acceptation ou votre refus n’oblige en rien le prestataire à annuler la résiliation de votre abonnement.

33. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité

Les produits et les services du prestataire, de ses collaborateurs et partenaires techniques vous sont fournis en l’état, selon leur disponibilité et sans aucune garantie d’aucune sorte, à l’exclusion de celles imposées par la loi ou prévues dans le présent contrat.

Notamment, aucun résultat en termes de fréquentation du site, de chiffre d’affaires ou autre impact sur vous ou votre entreprise n’est garanti par le prestataire.

Les produits ou services fournis peuvent contenir des imperfections, bugs et / ou produire des résultats imprévus.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les contenus mis en ligne ou intégrés, par vous ou par d’autres, dans les produits ou services mis à votre disposition. De même, il ne donne aucune approbation à ces contenus.

Le prestataire décline également toute responsabilité concernant les risques encourus en utilisant ses produits ou services, que ces risques soient de nature commerciale, sanitaire ou autres. Vous reconnaissez tous les risques encourus en utilisant les produits ou services fournis par le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques.

À l’exception de ce qui leur est expressément imposé par la loi, le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques ne peuvent être tenus responsables pour tout type de dommage résultant de l’utilisation, de l’interruption, de l’indisponibilité, de l’affichage, de l’impression, de la perte de données ou de toute autre cause, lié ou non à l’offre d’un Forfait, qu’ils soient ou non avertis préalablement de la possibilité de tels dommages.

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques et de verser l’intégralité des indemnisations requises s’agissant de tout type de perte, réclamation ou préjudice (y compris les frais juridiques liés) en cas de réclamation concernant les contenus insérés ou mis en ligne, votre communication ou les ventes réalisées via les produits ou services d’un Forfait ayant pu porter préjudice à un tiers.

De même, vous acceptez de dégager de toute responsabilité le prestataire, ses collaborateurs et partenaires techniques et de verser l’intégralité des indemnisations requises s’agissant de tout type de perte, réclamation ou préjudice (y compris les frais juridiques liés) occasionnés suite à un non-respect d’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente et d’utilisation ou de toute autre condition prévue par la loi ou s’inscrivant dans les contrats permettant de vous délivrer les produits ou services d’un Forfait passés entre le prestataire et ses collaborateurs ou partenaires techniques.

En cas de prononcé d’une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à charge du prestataire ne pourront être supérieures à la valeur totale du montant du contrat concerné.

34. Cessibilité par le prestataire des droits et / ou obligations

Le prestataire peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et / ou obligations liés à un contrat à un tiers, sans votre consentement ni préavis. Une cession ou un transfert n’impliquera pas, en lui-même, la possibilité pour vous d’annuler ou de résilier votre commande et / ou vos abonnements en cours.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations liés au présent contrat sans l’accord écrit, exprès et préalable émanant du prestataire. Toute cession effectuée ou projetée sans l’autorisation expresse et écrite du prestataire, sera nulle et non avenue.

35. Dissociabilité des clauses du présent contrat

Si une des clauses du présent contrat est jugée par un tribunal de juridiction compétent comme illégale, nulle, invalide ou inapplicable quelle qu’en soit la raison, cette clause sera alors réputée dissociable. Elle n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des clauses restantes.

36. Evolution des présentes CGVU

Ces conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être amenées à évoluer sur décision du prestataire. Il vous en fera part par e-mail, selon les conditions légales.

37. Clauses de confidentialité

Le prestataire s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations propres au client. Il s’assure que son personnel a également signé une clause de confidentialité de ce type, dans le cadre de leur contrat de travail le cas échéant.

Il reporte cette obligation sur ses éventuels sous-traitants.