Conditions Générales de Prestations de Service

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (ci-après les ” CG “) s’appliquent à toute réalisation de prestations de consulting, webdesign, webmastering, graphisme, marketing, hébergement, infogérance et plus généralement à toutes prestations techniques et rédactionnelles proposées par David ” Dave ” Meyer EI, immatriculé sous le numéro SIRET 830345633 (ci-après le ” Prestataire “), au bénéfice de tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle (ci-après le ” Client “).

Les présentes CG constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CG.

2. Commande de prestations

2.1. Le Client pourra demander gratuitement au Prestataire un devis pour la réalisation des Prestations.
2.2. À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par e-mail à l’adresse dave@agencewebmeyer.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

3. Prix et conditions de réglement

3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre le Prestataire et le Client.
3.2. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par le Prestataire qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
3.3. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de David Meyer ou par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.4. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euro.
3.5. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. Obligations du Prestataire

4.1. le Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
4.2. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément au devis accepté.
4.3. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté du Prestataire.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
5.2 Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. À ce titre, le Client garantit au Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
5.3 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.

6. Responsabilité

6.1. le Prestataire n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables au Prestataire lors de l’exécution des Prestations.
6.2. le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, du contenu des applications, des sites web et, de manière générale, du contenu éditorial des Prestations qui restent de la seule responsabilité du Client.
6.3 En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

7. Force Majeure

7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
7.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, par simple envoi d’un e-mail notifiant cette décision.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété du Prestataire.
8.2. Le Client autorise le Prestataire à faire mention de ces droits d’auteur, sous une forme discrète qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise le Prestataire à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.
8.3. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès du Prestataire.

9. Loi applicable / Attribution de Juridiction

9.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.
9.2. Tout différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nice.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT & D’INFOGÉRANCE

Les dispositions du présent titre complètent et, le cas échéant, dérogent aux dispositions générales des présentes CG pour les prestations d’hébergement et d’infogérance.

10. Objet des prestations d’hébergement et d’infogérance

Le Prestataire fournit au Client des services d’hébergement de sites web, d’applications, de messagerie électronique et, le cas échéant, des prestations d’infogérance associées comprenant notamment :

• la mise à disposition d’un espace serveur,
• l’exploitation technique de l’environnement d’hébergement,
• la supervision et la maintenance courante,
• l’assistance technique.

La nature et l’étendue des prestations sont précisées dans le devis, le bon de commande ou le contrat particulier conclu entre les parties.

11. Nature des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables, conformes aux usages de la profession et à l’état de l’art, afin d’assurer la continuité, la sécurité et la disponibilité des services.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue des services.

12. Infrastructure d’hébergement et hébergeur tiers

Le Client reconnaît expressément que les services sont fournis au moyen d’infrastructures techniques exploitées par un hébergeur tiers.

À ce titre, le Client accepte que la disponibilité, les performances, la sécurité physique et réseau ainsi que la continuité d’exploitation des services dépendent notamment :

• des infrastructures de l’hébergeur,
• de ses réseaux,
• de ses centres de données,
• de ses équipements et systèmes.

Les engagements de niveau de service (SLA) applicables sont ceux proposés par l’hébergeur tiers, consultables sur le site (https://www.o2switch.fr/cgv/) de ce dernier et réputés acceptés par le Client.

Voici un extrait pertinant sur la responsabilité : ” Dans l’hypothèse où la responsabilité d’o2switch serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant effectivement réglé par le Client à o2switch au cours des six derniers mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité d’o2switch.
En aucun cas, o2switch ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles o2switch ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes ainsi que l’engagement de durée. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.”

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à l’hébergeur tiers, à ses sous-traitants ou à ses fournisseurs.

13. Maintenance et interventions

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance programmée susceptibles d’interrompre temporairement l’accès aux services.

Dans la mesure du possible, ces interventions feront l’objet d’une information préalable.

Le Prestataire peut également procéder à des interventions d’urgence sans préavis afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la pérennité des infrastructures.

14. Sauvegardes

Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, la responsabilité de la sauvegarde des données incombe exclusivement au Client.

Le Client s’engage à conserver des copies de sauvegarde de l’ensemble de ses contenus, bases de données et fichiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction de données résultant notamment :

• d’une défaillance technique,
• d’une erreur de manipulation,
• d’un acte de piratage,
• d’un sinistre affectant les infrastructures.

15. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables conformes aux usages du secteur afin de protéger les infrastructures hébergées.

Le Client demeure seul responsable :

• de la sécurité de ses accès,
• de la confidentialité de ses identifiants,
• de la sécurité de ses applications, scripts, logiciels et contenus.

Toute faille résultant d’un développement applicatif, d’un plugin, d’un thème ou d’un logiciel tiers relève de la responsabilité exclusive du Client.

16. Responsabilité spécifique Hébergement & Infogérance

16.1. Principe : Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.

16.2. Exclusion des dommages indirects et pertes d’exploitation : La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects subis par le Client, notamment :

• perte de chiffre d’affaires,
• perte d’exploitation,
• perte de bénéfice,
• perte de clientèle,
• perte de données,
• perte d’image,
• préjudice commercial,
• manque à gagner.

Ces préjudices sont expressément exclus.

16.3. Limitation financière de responsabilité : En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, de dol ou de responsabilité légale impérative, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Clients consommateurs, cette limitation s’applique dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

17. Force majeure et événements extérieurs

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur échappant à son contrôle, notamment :

• défaillance des réseaux de télécommunications,
• défaillance électrique,
• cyberattaque,
• acte de malveillance,
• panne matérielle du datacenter,
• incendie, inondation ou sinistre affectant les infrastructures,
• décision administrative.

18. Résiliation spécifique Hébergement

En cas d’indisponibilité totale et continue des services supérieure à trente (30) jours consécutifs non imputable au Client, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité.

Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

19. Réversibilité

En cas de cessation du contrat, le Prestataire s’engage à restituer au Client ses données dans un format standard, dans les conditions prévues au contrat ou au devis.

Toute prestation de réversibilité complémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique.