En bref, voici ce qu’il faut comprendre pour savoir comment créer une micro-entreprise
Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :
188 700 euros pour les activités de commerce
77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales
Comment ça marche
l’Urssaf c’est pour payer les cotisations sociales (ne pas confondre avec l’impôt). L’Urssaf c’est super facile en tant que micro-entrepreneur. Vous programmez 4 rappels dans votre agenda pour aller déclarer votre CA (chiffre d’affaires) tous les trois mois. Si c’est zéro, vous mettez zéro et vous ne payez rien. Sinon, vous mettez l’argent qui est rentré ce trimestre et à la fin de votre déclaration, vous payez selon si c’est de la vente de marchandises (13%), une profession libérale réglementée (23%), ou des prestations de services (26%).
N’oubliez pas de demander l’ACRE (l’exonération fiscale de départ) simultanément à l’Urssaf.
Choisir le versement libératoire (Cela revient à payer son impôt sur le revenu avec ses cotisations sociales) seulement si vous pensez être imposable (c’est-à-dire, à devoir payer des impôts sur le revenu).
En l’absence d’option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale : elle applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes, l’un des taux suivants :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2.2 % pour les titulaires de bénéfices non-commerciaux.
À ces taux s’ajoute celui des cotisations et contribution sociales.
À titre de comparaison :
Un artiste peut exercer son activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS. On appliquera un taux d’imposition de : 15% pour la part du bénéfice inférieur à 38 120 euros, et, 33% pour la part supérieur à 38 120 euros.
Un intermittent payera : 14%.
Montant de l’abattement (avec un minimum de 305 €) :
71 % pour les activités de ventes ;
50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
34 % pour les activités de prestations de services BNC des activités libérales.
C’est quoi cet abattement ? C’est ce que le fisc considère comme frais lié à l’activité. L’autre option est de passer en frais réels, mais c’est très difficile de conséquemment dépasser les abattements forfaitaires… En plus, c’est beaucoup de paperasse et il faut tenir de la comptabilité.
La TVA en micro-entreprise -> souvent, il n’y a pas à s’en occuper
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA :
Prestation de services et libérale : Chiffre d’affaires de l’année civile en cours inférieur à 41 250 €
Activité commerciale : Chiffre d’affaires de l’année civile en cours inférieur à 93 500 €
Vous pouvez donc facturer sans TVA, et vous mettez sur vos devis et vos factures :
“TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI”
Vos activités
IMPORTANT : Vous serez amené à désigner vos activités. Il faut en mettre plus plutôt que moins, et je conseille d’ajouter la vente de marchandises comme activité complémentaire. Ceci vous permettra de choisir de déclarer des ventes à part (le taux d’imposition est inférieur !) Et si c’est secondaire, c’est-à-dire si votre CA est moins que les autres activités, pas besoin de s’immatriculer kBis au registre du commerce et des sociétés.
Choisir BIC (ou BNC pour les professions libérales : archis, médecins, coiffeurs).
Voici deux listes d’activités pour vous aider à choisir :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/liste-activites-possibles
https://fnae.fr/metiers-auto-entrepreneur/
N.b. : Cumuler un salaire et une micro-entreprise est possible :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23264
Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa (https://www.secu-artistes-auteurs.fr/) et (https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/statuts-particuliers/artiste-auteur).
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droit d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.
Le Guichet Unique
